Synthèse des textes de loi qui s appliquent à la trousse de premiers secours en France.
Code du travail
Article R4224-14
Pose le principe : matériel adapté au risque, facilement accessible.
Article R4224-15
Présence d un SST formé selon la nature et l importance des risques.
Article R4224-16
Locaux dédiés aux premiers soins lorsque l effectif > 200 ou si activité dangereuse.
Articles L4121-1 à L4121-5
Obligation générale de sécurité de l employeur. Évaluation des risques (DUER) obligatoire.
Code de la santé publique
Articles R6311-1 et suivants
Encadre l aide médicale urgente. Concerne les ERP recevant du public.
Code du sport
Article R322-7
Obligations spécifiques pour les établissements proposant des activités physiques et sportives.
Recommandations INRS
ED 6088 : Premiers secours en entreprise
Document de référence pour le contenu et l organisation. Pas force de loi mais utilisé par les inspecteurs comme grille d évaluation.
ED 950 : Sauveteur secouriste du travail
Cadre la formation et le rôle du SST.
Normes AFNOR
NF X90-019 : Trousse de premiers secours
Norme volontaire qui définit un contenu minimum standard. Référencée dans les marchés publics.
NF S99-101 : Véhicules sanitaires
Norme stricte pour ambulances et VSL.
Synthèse pratique
| Texte | Concerne | Obligatoire |
|---|---|---|
| R4224-14 | Toutes entreprises | Oui dès 1 salarié |
| R4224-15 | SST, activités à risque | Selon DUER |
| NF X90-019 | Contenu trousse | Volontaire |
| R322-7 | Sport | Selon activité |
Ce qui prime en pratique : R4224-14 + recommandations INRS ED 6088. Si vous respectez ces deux références, vous êtes couvert juridiquement.