Au-delà de la trousse de secours (R4224-14), un employeur a plusieurs obligations légales en matière de premiers secours. Voici la liste complète et les seuils d application.
1. La trousse de premiers secours (R4224-14)
Obligatoire dès 1 salarié. Contenu adapté au risque réel. Accessible facilement. Vérification annuelle minimum.
2. Le Sauveteur Secouriste du Travail (R4224-15)
Obligatoire dans les ateliers où sont effectués des travaux dangereux et les chantiers > 20 salariés pendant > 15 jours nécessitant des travaux dangereux.
En pratique, il est fortement recommandé d avoir 1 SST pour 10 à 15 salariés dans le tertiaire, 1 pour 5 à 10 dans le BTP. Formation initiale 14h, recyclage 7h tous les 2 ans.
3. Le défibrillateur (DAE)
Décret n°2018-1186 : obligatoire dans les ERP de catégorie 1, 2 et 3, et 4 partiellement (gares, salles de spectacle, équipements sportifs > 1000 personnes). Pas obligatoire en entreprise classique mais recommandé fortement.
4. Le registre des accidents bénins
Article L441-4 du Code de la Sécurité Sociale : registre obligatoire si l entreprise a au moins 1 SST. Permet de tracer les accidents qui n entraînent pas d arrêt de travail.
5. La formation des salariés
Article L4141-1 : l employeur doit informer et former chaque salarié sur la sécurité et les premiers secours. Document Unique d Évaluation des Risques (DUER) à jour.
6. Le médecin du travail / SST
Adhésion à un service de santé au travail (SST) externe ou interne pour les > 500 salariés. Visite médicale d embauche, périodique, et après accident.
Sanctions
- Mise en demeure DREETS
- Amende administrative 1 500 € à 10 000 € selon le manquement
- Article 121-3 du Code pénal en cas d accident grave : faute inexcusable, prison ferme possible pour le dirigeant
Comment se mettre en règle
- Auditer votre situation actuelle (trousse, SST, formation)
- Mettre à jour le DUER
- Former les SST nécessaires
- Équiper en kits conformes par site
- Tenir le registre des accidents bénins
- Programmer le rappel SST tous les 24 mois
Sources : Légifrance, INRS, CNAM.