Code du Travail (R4224-14)

Article R4224-14 du Code du travail expliqué

Les lieux de travail sont équipés d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible.
Article R4224-14 du Code du travail

Court mais lourd de conséquences. Voici ce que cela signifie concrètement pour votre entreprise et comment vous équiper sans risque réglementaire.

Qui est concerné

Toute entreprise, dès le premier salarié. Pas de seuil d’effectif. Sont concernés les associations employeurs, les autoentrepreneurs avec salariés, les SCI avec employés, les copropriétés avec gardien.

Cette obligation s’applique aussi aux sociétés qui hébergent des intérimaires, stagiaires, alternants. La responsabilité reste celle de l’entreprise utilisatrice.

Ce que doit contenir la trousse

Le décret ne fixe pas de liste précise. Il faut adapter au risque réel de votre activité. La liste type INRS (publication ED 6088) recommande au minimum :

• Pansements adhésifs assortis pour coupures et éraflures
• Compresses stériles pour plaies plus importantes
• Bandes extensibles pour bandage et compression
• Antiseptique sans alcool (chlorhexidine)
• Gants jetables nitrile ou latex
• Ciseaux à bouts ronds pour découper bandes et vêtements
• Couverture de survie
• Fiche d’alerte avec numéros d’urgence

Adapter au risque réel

Le matériel doit correspondre à votre activité. Voici les ajouts recommandés selon le contexte :

• Bureau tertiaire : kit standard, accent sur les blessures bénignes
• Cuisine collective : ajouter compresses non-adhérentes pour brûlures, gel apaisant
• Atelier mécanique : bandes hémostatiques, sutures rapides Steri-Strip, pince à écharde
• Chantier BTP : couverture survie, civière souple, lave-yeux portable
• Industrie chimique : produits spécifiques selon FDS, douche de sécurité

Sanctions en cas de manquement

Le non-respect de l’article R4224-14 expose à plusieurs niveaux de risque :

• Mise en demeure de la DREETS (inspection du travail)
• Amende 1 500 € par infraction (4ème classe), doublée en récidive
• En cas d’accident grave : responsabilité civile et pénale aggravée pour l’employeur
• Refus possible de prise en charge par l’assurance accidents du travail

Vérification annuelle

Recommandation INRS : contrôler la trousse une fois par an minimum. Vérifier les dates de péremption (3 ans en moyenne pour les composants stériles), remplacer les éléments consommés, mettre à jour la fiche d’alerte si les numéros d’urgence internes changent.

Pour les entreprises qui le souhaitent, une recharge complète tous les 3 ans avec changement de tout le contenu reste la solution la plus simple à tracer.

FAQ entreprise

Faut-il un SST en plus de la trousse ?

Le sauveteur secouriste du travail n’est pas obligatoire en deçà de 20 salariés en bâtiment ou 50 ailleurs. Mais la trousse, elle, est exigée dès 1 salarié.

Combien de trousses par site ?

Une trousse accessible en moins d’une minute depuis chaque poste. Pour un site multi-étages, une par étage. Pour un atelier multi-zones, une par zone identifiable.

Peut-on consigner l’utilisation dans le registre du personnel ?

Oui, c’est même recommandé. Cela permet de tracer les incidents et de réajuster le contenu si certains éléments sont consommés régulièrement.

Sources : Légifrance article R4224-14, INRS publication ED 6088 et ED 950.